Registre de traitement des données pour Sous traitants - RGPD
Ce registre de traitement des données pour sous-traitants est obligatoire pour les prestataires et sous-traitants manipulant des données de santé pour le compte d’officines ou d’autres structures médicales. Conforme à l’article 30.2 du RGPD, il permet de documenter toutes les activités de traitement (hébergement, analyse, sauvegarde) et de prouver la conformité en cas de contrôle. Indispensable pour éviter les sanctions et rassurer vos clients (pharmaciens, médecins, etc.).
Ce registre est spécialement conçu pour les sous-traitants (laboratoires, hébergeurs, prestataires informatiques, etc.) qui traitent des données de santé pour le compte d’officines, cliniques ou autres professionnels de santé. Conforme à l’article 30.2 du RGPD, il permet de :
- Consigner les catégories d’activités de traitement (ex. : hébergement de dossiers patients, sauvegarde de données).
- Documenter les mesures de sécurité mises en place (chiffrement, accès restreints, etc.).
- Répondre aux exigences légales en cas de contrôle par la CNIL ou un client (pharmacien, médecin).
Avec 44 pages et une reliure dos carré piqué, il est adapté à une utilisation professionnelle et durable.
Quand et pourquoi utiliser ce registre ?
Ce registre doit être rempli dès que votre entreprise agit en tant que sous-traitant pour des données de santé, par exemple :
- Hébergement de données médicales (dossiers patients, ordonnances).
- Traitement externalisé (analyses, sauvegardes, maintenance).
- Transfert de données vers des pays tiers (avec garanties appropriées).
Obligatoire selon le RGPD, il permet de :
- Prouver la conformité vis-à-vis de vos clients (officines, cliniques).
- Éviter les sanctions (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial).
- Rassurer les partenaires sur la sécurité des données traitées.
Extrait des obligations légales (RGPD, article 30.2)
Le sous-traitant doit tenir un registre incluant :
- Coordonnées du sous-traitant et du responsable de traitement (ex. : pharmacien client).
- Catégories de traitements (ex. : hébergement, analyse, sauvegarde).
- Transferts de données (si applicable, avec garanties de sécurité).
- Mesures de sécurité (ex. : chiffrement, accès restreints, audits).
Exemples d’utilisation pour les sous-traitants en santé
- Hébergeurs de données médicales : Documentez les activités d’hébergement et les accès aux données.
- Laboratoires d’analyse : Enregistrez les traitements de données liés aux résultats d’analyses.
- Prestataires informatiques : Consignez les sauvegardes, mises à jour et transferts de données.
- Sous-traitants logistiques : Notez les traitements liés à la gestion des stocks de médicaments.
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Marque
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Référence09-1041-00
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ÉtatNouveau
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FormatA4
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Type de papier :Blanc 80g/m² ultra lisse
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Reliure :Dos carré piqué
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Nombre de pages :44